Samedi, 07 Déc 2019
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DECLARATION DE DECES

Qui déclare le décès :

Un parent du défunt ou une personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Habituellement une entreprise publique ou privée de pompes funèbres effectue également ces démarches.

Les pièces à fournir :
  • Le certificat médical constatant le décès
  • La pièce d’identité personnelle du défunt, son acte de naissance ou son livret de famille.

 

CERTIFICAT D’HEREDITE

Le mairie peut délivré un certificat d'hérédité.

Pièces à fournir :
  • une copie de l’acte de décès du défunt
  • le livret de famille du défunt
  • l’adresse complète de chaque héritier

Pour réclamer des sommes supérieures à 5335€ il vous faut cependant un acte notarié.


Pour plus de renseignements sur le cimetière

 

EXTRAIT OU COPIE D’ACTE

Tout extrait ou copie d’acte doit être demandé sur le lieu de décès ou dans la mairie du domicile du défunt.

 

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