Samedi, 07 Déc 2019
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Naturalisation ou réintégration PDF Imprimer

Depuis le1er juillet 2010,  les préfectures sont seules compétentes pour examiner, dans un premier temps, les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à leurs guichets, et prendre des décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet sur ces demandes.
Seuls les dossiers pouvant faire l'objet d'une décision favorable de naturalisation ou de réintégration restent transmis aux services centraux du ministère de l'immigration pour décision.

 

NATURALISATION

Principe

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française.
Elle s'opère par décret.
Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.
Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.

Bénéficiaires

Le demandeur doit être majeur.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.

Nécessité d'une demande

La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.

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REINTEGRATION

Principe

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. 
Pour le surplus, elle est soumise aux conditions et règles de la naturalisation.
Ce n'est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.

Bénéficiaires

Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s'il est mineur.
S'il a moins de 16 ans, il  doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l'autorité parentale.
S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté.

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