Samedi, 07 Déc 2019
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Haies et arbustes PDF Imprimer

En l’absence de règlements spécifiques, les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être implantés près de la limite de la propriété voisine qu’à une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à une distance de 0,5 mètre pour les autres plantations.

En présence d’un mur séparatif entre 2 propriétés, des arbres, arbrisseaux et arbustes peuvent être plantés de chaque côté sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Si le mur séparatif n’est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d’y appuyer des espaliers.

Chaque propriétaire est tenu d’entretenir les branches de ses arbres, arbrisseaux et arbustes afin que ces dernières ne dépassent pas ni sur une propriété voisine, ni sur le domaine public.

 

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